L'espoir reste permis !!! L'état relève les points exprimés par les salariès
Des nouvelles de nos futurs conditions de travail, et quelle nouvelle ; l’espoir reste permis.
Communiqué aux organisations syndicale (OS) jeudi 27 Septembre 2007
Avec à l’ordre du jour : « Réunion en vue de la signature de l’avenant n° 3 de l’accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Avec à l’ordre du jour : « Réunion en vue de la signature de l’avenant n° 3 de l’accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Et a la surprise générale !!!
Il n’en a rien été puisque représentants des OS et représentant patronaux, ont eu droit à la lecture, par le président de la commission paritaire, d’un document relevant des observations des services du ministère sur le projet d’accord. Le président représentant l'état.
Le président de la commission paritaire a soulevé les points suivants:
- Respect des normes communautaires et de la jurisprudence DELLAS, (équivalence)
- Respect de la législation relative au travail de nuit,
- respect des dispositions du code du travail en matière de durée du travail,
- la clause de conditionnalité contenue dans le relevé de conclusions du 6 juin 2007. (auguementation tarifaire patronal
Au vu des points soulevés l'état a peut être enfin entendu le cri d'alarme des ambulanciers,
et soutien donc des conditions de travail descentes.
Tout simplement en adéquation avec la législation
Voici le texte du procès verbal de cette réunion dans son intégralité (source FO)
Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du Transport
– Activité du Transport sanitaire –
Réunion du jeudi 27 septembre 2007
Conformément à la convocation reçue, la délégation FO des Transports et de la Logistique s’est rendue à la réunion de la commission paritaire du transport sanitaire ayant comme ordre du jour :
« Réunion en vue de la signature de l’avenant n° 3 à l’accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ».
Comme nous l’avion indiqué dans notre communiqué du 20 septembre, nous pensions nous diriger vers la signature du projet d’avenant n°3 qui avait été finalisé le 6 juin lors de la dernière réunion.
Il n’en a rien été puisque nous avons eu droit à la lecture, par le président de la commission paritaire, d’un document relevant des observations des services du ministère sur le projet d’accord.
Le président insistant sur le fait que si ces observations n’étaient pas prises en compte par les négociateurs, les dispositions concernées seraient rejetées par la sous commission chargée de l’extension.
D’un premier temps le porte parole des organisations signataires de l’accord cadre du 4 mai 2000 fait part de son étonnement ajoutant que cet avis aurait pu être fourni avant la finalisation du projet.
Il est rejoint par les employeurs qui sont, eux aussi, surpris de ces réserves. D’ailleurs ils demandent au Président de fournir une copie de cette étude.
Les premiers concernés ignorant cette démarche il apparaît donc que cet examen ait été effectué par les services du ministère en s’autosaisissant du projet sans les avertir.
Même si la mission, entre autres, du Président de la Commission est de rappeler à chaque fois qu’il le faut, les principes du droit et la réglementation applicable lors de la construction d’un texte dans le cadre de la négociation paritaire nationale, et ce afin d’éviter les dérives, il est curieux que cela se concrétise par l’édition et la lecture d’une note.
Notamment lors de la réunion initialement prévue pour la signature du texte.
Cela a conduit à rouvrir les débats, conduisant à une réécriture du texte en tenant compte des observations soulevées par les services du ministère.
Ces points sont les suivants :
- Respect des normes communautaires et de la jurisprudence DELLAS, (équivalence)
- Respect de la législation relative au travail de nuit,
- respect des dispositions du code du travail en matière de durée du travail,
- la clause de conditionnalité contenue dans le relevé de conclusions du 6 juin 2007.
Bien entendu il faut se réjouir de ce rappel au droit même si celui-ci est un peu tardif il évite qu’un texte complètement « à la marge » du droit existant soit signé.
Soulignons au passage, que même le Président qui pourtant donne une place (trop) importante à la négociation, dit-il, face à la réglementation applicable, s’est senti l’obligation d’arrêter « dans l’élan » les initiateurs du texte avant signature en dit long sur la teneur de celui-ci.
La Fédération FO des Transports et de la Logistique souhaite d’ailleurs que le Président persiste dans cette attitude dans d’autres secteurs de la convention collective.
De fait, les signataires potentiels qui avaient « ficelé » le document peuvent remercier le Président qui leur évite d’être recalés devant la sous commission d’extension.
La Fédération FO des Transports et de la Logistique serait d’ailleurs intervenue devant cette même sous commission pour y présenter les oppositions et réserves nécessaires au respect du droit des ambulanciers.
Quoi qu’il en soit nous entendons le nouveau document pour le vendredi 5 octobre, la signature étant programmée à la prochaine réunion du 15 octobre 2007.
Reste que ce nouveau document ou nouvelle écriture, persiste dans le régime d’équivalence sans se préoccuper du temps de travail réel des ambulanciers.
En effet, nombre d’ambulanciers, contactant la fédération FO des Transports et de la Logistique par téléphone ou mails, nous rapportent que leur temps de présence à l’entreprise est consacré en totalité à leur activité professionnelle (ou accessoire à celle-ci) et que les périodes d’inaction, justifiant en droit le régime d’heures d’équivalence sont inexistantes et ce même pendant les permanences. (À tel point que bien souvent ils n’ont pas le temps de se restaurer)
Le problème de l’application automatique de ce régime d’équivalence reste donc entier.
Il faut rappeler que même si le droit permet de mettre en place un régime d’équivalence, il faut que les périodes d’inaction, justifiant ce dispositif soient réelles, sinon le paiement de toutes les heures peut être exigé.
Arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2000 - Cour de Cassation du 8 juillet 2003