C'est officiel,annulation sur le régime des équivalences devant le Conseil d’Etat

Voici le communiqué de presse de l’intersyndicale cfdt-fgte/cftc/cfe-cgc/fncr

Suite au refus des 4 grands syndicats patronaux de signer l’avenant n°3

Communiqué de presse intersyndicale

Transport sanitaire,

Amère désillusion !

Lors de la commission paritaire du 15 octobre 2007, les employeurs du secteur ont unanimement refusé de ratifier l’avenant N°3 de l’accord cadre de mai 2000.

Ils invoquent, à l’appui de leur décision, le refus du gouvernement de prendre en compte les coûts que génère l’accord dans la tarification de leurs actes ou par des allégements fiscaux de tous ordres.

Pour les organisations syndicales qui se sont investies pour cet avenant, ainsi que dans la recherche d’équilibre du dialogue social, cette décision est synonyme d’irresponsabilité et de suicide social.

En effet, la CFDT et ses partenaires estiment que ce n’est pas aux salariés du transport sanitaire de payer les pots cassés d’une image détestable que véhiculent les employeurs du transport sanitaire auprès du gouvernement. Ils ne sont encore moins responsables de l’échec du patronat sur leur négociation tarifaire.

Il est inacceptable que les salariés du transport sanitaire soient pris en otage dans ces jeux de dupe ! Il n’est pas non plus tolérable que les règles élémentaires de droit ne soient pas appliquées dans le transport sanitaire comme sur le travail de nuit, les équivalences, les repos obligatoires… ce que réglait l’avenant N°3.

Enfin, et quelque soit le résultat des pourparlers entre les employeurs et les payeurs, il est de la stricte responsabilité des employeurs, et de nul autre, de rémunérer leurs salariés correctement, ce qui est loin d’être le cas avec des ambulanciers sous le Smic ! ! Ce que réglait également l’avenant N°3.

Pour toutes ces raisons, comme elle l’avait indiqué durant les négociations, la CFDT dépose un recours en annulation sur le régime des équivalences devant le Conseil d’Etat. Régime inacceptable et non-conforme aux règles communautaires dans l’état.

Bien qu’au dire des employeurs, les négociations ne sont pas rompues mais repoussées à fin octobre, pour l’intersyndicale, la seule négociation possible est la signature de l’avenant N°3 et la mise en place de la grille de rémunération sans attendre le délai d’extension (si signature).

Pour l’intersyndicale, Maxime DUMONT, porte parole – contact : 01 56 41 56 40

Cela en serait presque risible…
Mais il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis...

- « Il est inacceptable que les salariés du transport sanitaire soient pris en otage dans ces jeux de dupe ! Il n’est pas non plus tolérable que les règles élémentaires de droit ne soient pas appliquées dans le transport sanitaire comme sur le travail de nuit, les équivalences, les repos obligatoires… »

Et grace a qui on a pas eu tout ça ?? Qui a laisser tant d’ambiguité dans cet accord cadre que les interpretations peuvent être nombreuses multiples et variés, que les patrons sans scrupules, s’en servent le retourner a leur avantge ???

- « de rémunérer leurs salariés correctement, ce qui est loin d’être le cas avec des ambulanciers sous le Smic ! »

Le Coefficient c’était l’idée de qui ?

- « la CFDT dépose un recours en annulation sur le régime des équivalences devant le Conseil d’Etat. Régime inacceptable et non-conforme aux règles communautaires dans l’état. « 

La seule bonne chose depuis 7ans, ouf, il était temps, bien jouer continuait

- « Ce que réglait également l’avenant N°3. « 

- « la seule négociation possible est la signature de l’avenant N°3 et la mise en place de la grille de rémunération sans attendre le délai d’extension »

Non, l’avenant n°3 ne régle rien il ne fait que retourner le problème, donc axé vous plutôt sur l’annulation des équivalences, mais par pitié après ne nous pondez pas quelque chose d’équivalent voir pire.

Avis a la CFDT : 

Néanmoins vu le tract et les arguments cités, le cri d’alarme majoritairement exprimés par les salariés depuis des mois aurait il été ENFIN entendu??

Vous commencez tout juste à faire les choses comme il faut, même si c’est du chantage pour faire signer le patronat, donc ne fait pas machine arrière maintenant, svp, même si le patronat signe